Entretien avec Amaury LENOIR, délégué national à la médiation pour les juridictions administratives

Pouvez-vous vous présenter en quelques mots ?

Après des études supérieures de management international, je me suis engagé aux côtés d’une ONG d’aide humanitaire d’urgence (France, Colombie, Darfour, Sri Lanka). De retour en France, j’ai repris des études dans le domaine du droit public et des droits de l’Homme avant de travailler en qualité d’accompagnateur juridique dans un Centre de Rétention Administrative (CRA) puis d’intervenant social et de référent juridique dans un Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile (CADA).

En 2011, j’ai été recruté par le Conseil d’Etat en qualité de rapporteur à la Cour nationale du droit d’Asile. J’ai occupé ce poste jusqu’au 1er septembre 2019. En 2017, avec le soutien du Conseil d’Etat, j’ai suivi une formation qualifiante dans le domaine de la médiation (DU de médiation de l’Université Paris 2 Panthéon Assas). J’ai ensuite collaboré, à temps partiel, avec le référent national médiation des juridictions administratives et le secrétaire général adjoint du Conseil d’Etat afin de développer et consolider le dispositif national de médiation. En 2018, j’ai été titularisé dans le corps des attachés d’administration de l’Etat.

En 2019, le Conseil d’Etat a décidé de créer un emploi permanent de "chargé de mission médiation" auprès du secrétariat général du Conseil d'Etat et ma candidature a été retenue. Pour donner plus de corps à ce poste, il a été décidé que je serai affecté au sein du tribunal administratif de Nice, pour y assumer parallèlement des responsabilités de référent médiation (du tribunal) et, plus occasionnellement, pour y assurer quelques missions de médiation (à titre exceptionnel et gracieux).

Le 13 novembre 2020, le Conseil d’Etat m'a nommé en qualité de "Délégué national à la médiation pour les juridictions administratives", fonctions que j'assure depuis le tribunal administratif de Nice en parallèle de mes responsabilités locales.

Quelles sont vos objectifs de développement de la médiation au sein des juridictions administratives ?

Actuellement, seules les médiations « à l’initiative du juge » (médiation engagées après saisine contentieuse et sur ordonnance du juge administratif – art. L. 213-7 et s. du code de justice administrative), font l'objet d'un suivi par les juridictions administratives (voir tableau ci-dessous) et donnent lieu à la fixation d'objectifs chiffrés.

Les médiations « à l’initiative des parties » (médiation engagées par les parties elles-mêmes, avant saisine du juge administratif – art. L. 213-5 et 6 du code de justice administrative), bien qu’essentielles, échappent pour l’immense majorité d’entre elles à nos outils de suivi statistique pour la simple et bonne raison que ce type de médiations s’organise en amont de la saisine du juge et, dans l’immense majorité des cas, sans que la juridiction n’ait été sollicitée (en vue d’organiser cette mission de médiation). A ce jour, seules les médiations à l’initiative des parties pour lesquelles les juridictions administratives ont été sollicitées pour organiser cette mission (article L. 213-5 du CJA) font l’objet d’un suivi statistique sur Skipper. Mais ces chiffres sont peu représentatifs et revêtent une importance secondaire pour les juridictions administratives. Néanmoins, dès lors que la médiation à l'initiative des parties a intégré le CJA, cela devient une mission pour les juridictions administratives - et à favoriser, en toute priorité.

Statistiques « médiation » (source : Bureau analyse et prospective – Conseil d’Etat)

Enfin, le Conseil d’Etat et les juridictions administratives se sont fixé un objectif de « 1% médiation » à moyen terme, à savoir : 1% des recours dont les juridictions administratives sont saisies font l’objet d’une médiation effectivement engagée (sans considération de l’issue du processus de médiation). L’échéance initialement prévue pour atteindre cet objectif collectif, fixé à la fin de l’année en cours, pourrait toutefois être reportée à fin 2022 au regard des effets de la crise sanitaire actuelle. Chaque juridiction doit donc avoir en tête ce que ce 1% médiation représente pour elle et s’organiser pour atteindre et même dépasser cet objectif d’ici une à deux années. Certaines juridictions ont déjà atteint cet objectif, d’autres l’ont même amplement dépassé.

Cet objectif du « 1% médiation » n’est pas une fin en soi mais il constitue un cap, celui de la maturité. Cela représenterait près de 3 000 médiations engagées à l’initiative du juge sur une année (pour l’ensemble des juridictions administratives). Une fois atteint, d’autres caps pourront été définis, tant sur le plan quantitatif que qualitatif.

Bien entendu, ces objectifs statistiques sont insuffisants à eux seuls pour mesurer les avancées accomplies par les juridictions administratives dans ce domaine. Le taux d’accord moyen en fin de médiation, la durée moyenne de ces missions, l’établissement de nouvelles conventions de partenariat, le développement de dispositifs expérimentaux, le renforcement du réseau local de partenaires, les actions de formation internes et externes, ou encore celles de communication ou de promotion, etc. sont autant d’éléments qualitatifs venant compléter et mettre en relief ces objectifs statistiques.

Pourquoi un partenariat entre le Conseil d’Etat et la FFCM ?

Les juridictions administratives jouent un rôle de promoteurs et de prescripteurs de médiation. Sauf situations exceptionnelles où un magistrat ou un agent de la juridiction intervient en qualité de médiateur ad hoc (à titre gracieux et suivants des règles déontologiques strictes), les missions de médiation qui sont ordonnées par le juge administratif sont assurées par des médiateurs « externes » : médiateurs libéraux, médiateurs associatifs, médiateurs institutionnels, etc. Les médiateurs membres des associations et des centres de médiation affiliés à la FFCM font donc déjà partie, de fait, des partenaires opérationnels des juridictions administratives dans ce domaine.

Au-delà, d’autres schémas de collaboration avec les médiateurs « FFCM » viennent renforcer et surtout améliorer la qualité du service « médiation » que le juge administratif peut proposer aux parties et que les médiateurs désignés assurent. Ainsi en est-il de la participation de certains d’entre eux à des conférences, séminaires et autres colloques organisés par les juridictions administratives sur ce thème. Il en est également de même pour l’implication de certains lors de la phase de « recueil d’accords » des parties (pour entrer en médiation) : séances publiques d’information à la médiation, ordonnances « 2 en 1 » de recueil d’accords et d’entrée en médiation, etc. Enfin, il y a tout ce travail de promotion et d’acculturation « grand public » que l’ensemble des acteurs du processus de médiation assurent individuellement et collectivement, souvent avec beaucoup d’engagement et de conviction : articles, conférences et communiqués de presse, formations, études, etc.

Certaines juridictions et certains centres de médiation affiliés à la FFCM ont déjà élaboré et signé des conventions médiation visant à encadrer et renforcer leur collaboration dans ce domaine. D’autres s’apprêtent à le faire et certains aspirent à en faire autant. Il nous est donc apparu intéressant, tant pour les juridictions administratives que pour la FFCM, d’élaborer une convention cadre nationale qui viendra éclairer et aiguiller les conventions qui pourront ensuite se penser et se construire collectivement et localement entre juridictions et centres de médiation affiliés.

Appel à volontaires :

En ces temps de démarrage et de lancement de l’activité « médiation administrative », il est nécessaire pour les juridictions administratives de pouvoir proposer, à titre exceptionnel et dans certaines situations particulières, des médiations gratuites. Cela permet à des acteurs du procès administratif, qui à ce stade ne sont pas disposés à s’engager dans une médiation et moins encore à payer pour une telle mission, d’être initiés en douceur.

Pour les médiateurs « volontaires », il s’agira en premier lieu d’une humble contribution au développement de la médiation administrative et, comme pour toute médiation, d’une belle expérience, humaine comme professionnelle. Cela permettra également à certains de se familiariser aux dynamiques propres aux acteurs et processus du contentieux administratif. Les expériences menées en ce sens à Nice en 2020, notamment avec AMI Médiation, AIME Médiation et Alpes Maritimes Médiation, toutes trois affiliées à la FFCM, ont été de véritables réussites à tout point de vue.

Les médiateurs concernés ne devront pas tous nécessairement être des avocats publicistes ou des experts de la chose administrative. Certains pourraient avoir un profil plus généraliste et intervenir en comédiation avec un agent ou magistrat de la juridiction administrative désirant s’initier à la médiation. L’un serait le garant du processus (médiation), l’autre du respect des règles de droit qui s’imposent (ordre public, etc.). Ce schéma de comédiation pourra bien entendu s’envisager également avec des avocats publicistes, des experts, des commissaires enquêteurs, des agents et responsables des trois fonctions publiques, etc. rompus à la chose administrative et désireux de s’initier à la médiation.

D’avance, nous remercions celles et ceux qui se porteront volontaires.