Civ 2ème 15/04/2021 F-P pourvoi n° 20-14.106
Par Corinne Bléry En se bornant à relever l’absence de justification d’une tentative préalable de conciliation, sans examiner si le demandeur, qui avait mentionné, dans

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À un moment où plusieurs réflexions ont été lancées à l’initiative du garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur l’amélioration du traitement des affaires
AJDA 2021 p.495 par Charles Froger, Maître de conférences en droit public, université Paris-I-Panthéon-Sorbonne, en délégation à l’université de la Nouvelle-Calédonie, laboratoire de recherches juridique et économiques (LARJE) …
Marseille, 14/05/2021 Christian Rousse: Jacques, la FFCM regroupe un grand nombre de centres de médiation et de médiateurs. Un certain nombre de ces médiateurs te connaissent. Ils t’ont rencontré en formation…
Paris, le 14/05/2021 FFCM – COMMUNIQUE A partir de ce 17 mai 2021, l’Assemblée Nationale va débattre du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire. La médiation est…

29 juin 2026
11 juin 2026
16 janvier 2026
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