UNE FORCE de PROPOSITION auprès des POUVOIRS PUBLICS
La FFCM a proposé une refonte de la loi cadre de 1995 le 31 mars 2019 à la Mission parlementaire animée par M. le député Vincent BRU.
Son inscription à l'ordre du jour de la Commission des Lois de l'Assemblée nationale est prévue courant 2020.
« Le seul moyen de sauver la médiation, c'est de la sortir du piège terminologique » Michèle Guillaume Hofnung Les Affiches Parisiennes 17 mai 2016.
« Il faudrait reconstruire les articles traitant de l’amiable. » Soraya Amrani Mekki » Chantier de l’amiable : concevoir avant de construire » JCP 26 mars 2018
En 1995 la Loi cadre ne traitait que de la médiation judiciaire.
Elle ne comportait aucune disposition relative à sa mise en œuvre par ses prescripteurs naturels que sont les magistrats et les avocats, si bien que, malgré un décret du 22 juillet 1996, ce mode de résolution amiable des différends n’a guère été mis en pratique par les juridictions.
Par ailleurs, la définition de la médiation à l’article 21 de la loi de 1995 peut s’appliquer à n’importe quel MARD : conciliation, arbitrage, pourparlers transactionnels, négociation…ce qui rend très difficile le choix du moyen le mieux adapté à la situation conflictuelle à traiter, alors que la spécificité de chacun les rend complémentaires.
Lassés de la complexité, de l’aléa et de la durée des procédures contentieuses, nos concitoyens se sont cependant emparés de ce processus alternatif, mais en dehors des enceintes judiciaires.
Certaines dispositions de la loi de 1995 ont été transposées dans le code de procédure civile aux fins d’encadrer cette forme de médiation extra-judiciaire.
Il en est résulté des dispositions contradictoires ou discriminatoires entre les deux principales formes de médiations, aux dépens de la médiation judiciaire.
Les divers textes qui ont étendu les domaines d’application de ces deux processus se basent sur la loi cadre de 1995 qui ne traite pourtant que de la médiation judiciaire.
Le temps est venu d’adapter la législation à la pratique de nos concitoyens, en harmonisant les bases fondamentales qui garantissent le succès de ce processus en plein développement.
C’est l’objectif de la proposition de loi visant à la refonte de la Loi cadre du 8 février 1995, déposée par la Fédération Française des Centres de Médiation le 30 mars 2019 auprès de la Mission parlementaire d’information sur la Médiation, animée par M. Vincent BRU, député des Pyrénées-Atlantiques, issue des débats devant la Commission des Lois de l’Assemblée nationale sur la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice.
Ci- après les textes proposés traitant à la Section 1 des Dispositions générales (10 articles), à la Section 2 de la Médiation extra-judiciaire (3 articles), à la Section 3 de la Médiation judiciaire (3 articles) et des Dispositions finales.
Notre but est de simplifier, de clarifier et d’harmoniser les textes, sans bouleverser l’organisation et la numérotation de la loi cadre de 1995, clé de voûte du développement de la médiation, et des MARD par voie de conséquence.
Claude BOMPOINT-LASKI
Vice-Présidente
Claude DUVERNOY
ancien Président
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