La F.F.C.M. fédère près de 70 structures

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tous les centres du département sont labellisés FFCM
au moins 1 des centres du département est labellisé FFCM
les centres du département sont adhérents FFCM

Elle a pour objectif de développer la médiation conventionnelle et judiciaire, et son accès à tous les publics, particuliers, entreprises, associations et collectivités.

Créée en 2001 à l'initiative de Barreaux français, elle fédère près de 70 structures, associatives ou commerciales.

Le réseau FFCM rassemble ainsi plus d’un millier de médiateurs, de toutes origines professionnelles, formés, contrôlés et assurés, agissant sur l’ensemble du territoire national.

Elle initie ou soutient toutes les initiatives en faveur de la médiation, alternative moderne de résolution des malentendus, des différends ou des conflits.

Parallèlement à l’appui fourni à ses adhérents, elle alimente le débat public et développe de forts partenariats en France, en Europe et dans le monde.

Elle oeuvre pour que l’offre de médiation présentée par ses adhérents soit de la plus haute qualité.

Il n’y a pas de médiation possible sans confiance en les compétences du médiateur.

La FFCM, qui fédère un millier de médiateurs, a été la première organisation à s’assurer, depuis plusieurs années, de la qualité des médiateurs "agréés FFCM" contrôlée au plus près par les responsables des centres "labellisés FFCM" sur la base d'un référentiel exigeant issu de la pratique.

• Référentiel de l'AGREMENT  FFCM du médiateur - délivré par le Centre Labellisé

En 2011 la F.F.C.M. a négocié un Contrat-Groupe avec la Cie d'assurance ALLIANZ qui permet aux médiateurs non couverts par une autre activité professionnelle de garantir leur Responsabilité Civile Professionnelle pour leurs missions de médiation.

•  Fiche technique
• Bordereau d'adhésion 2020

La FFCM a proposé une refonte de la loi cadre de 1995 le 31 mars 2019 à la Mission parlementaire animée par M. le député Vincent BRU.

Son inscription à l'ordre du jour de la Commission des Lois de l'Assemblée nationale est prévue courant 2020.

« Le seul moyen de sauver la médiation, c'est de la sortir du piège terminologique » Michèle Guillaume Hofnung Les Affiches Parisiennes 17 mai 2016.

« Il faudrait reconstruire les articles traitant de l’amiable. » Soraya Amrani Mekki » Chantier de l’amiable : concevoir avant de construire » JCP 26 mars 2018

En 1995 la Loi cadre ne traitait que de la médiation judiciaire.

Elle ne comportait aucune disposition relative à sa mise en œuvre par ses prescripteurs naturels que sont les magistrats et les avocats, si bien que, malgré un décret du 22 juillet 1996, ce mode de résolution amiable des différends n’a guère été mis en pratique par les juridictions.

Par ailleurs, la définition de la médiation à l’article 21 de la loi de 1995 peut s’appliquer à n’importe quel MARD : conciliation, arbitrage, pourparlers transactionnels, négociation…ce qui rend très difficile le choix du moyen le mieux adapté à la situation conflictuelle à traiter, alors que la spécificité de chacun les rend complémentaires.

Lassés de la complexité, de l’aléa et de la durée des procédures contentieuses, nos concitoyens se sont cependant emparés de ce processus alternatif, mais en dehors des enceintes judiciaires.
Certaines dispositions de la loi de 1995 ont été transposées dans le code de procédure civile aux fins d’encadrer cette forme de médiation extra-judiciaire.

Il en est résulté des dispositions contradictoires ou discriminatoires entre les deux principales formes de médiations, aux dépens de la médiation judiciaire.

Les divers textes qui ont étendu les domaines d’application de ces deux processus se basent sur la loi cadre de 1995 qui ne traite pourtant que de la médiation judiciaire.

Le temps est venu d’adapter la législation à la pratique de nos concitoyens, en harmonisant les bases fondamentales qui garantissent le succès de ce processus en plein développement.

C’est l’objectif de la proposition de loi visant à la refonte de la Loi cadre du 8 février 1995, déposée par la Fédération Française des Centres de Médiation le 30 mars 2019 auprès de la Mission parlementaire d’information sur la Médiation, animée par M. Vincent BRU, député des Pyrénées-Atlantiques, issue des débats devant la Commission des Lois de l’Assemblée nationale sur la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice.

Ci- après les textes proposés traitant à la Section 1 des Dispositions générales (10 articles), à la Section 2 de la Médiation extra-judiciaire (3 articles), à la Section 3 de la Médiation judiciaire (3 articles) et des Dispositions finales. ­

Notre but est de simplifier, de clarifier et d’harmoniser les textes, sans bouleverser l’organisation et la numérotation de la loi cadre de 1995, clé de voûte du développement de la médiation, et des MARD par voie de conséquence.

• PRESENTATION de la PROPOSITION de LOI de la F.F.C.M.
•  loi n°95-125 du 8 février 1995
• PROPOSITION de Loi visant à REVISER la Loi Cadre du 8 FEVRIER 1995
• CONTRIBUTION de la F.F.C.M. au projet de Loi de PROGRAMMATION Publication Village de la Justice sous le titre "Développer la culture..." 
• Avis de M. le député Dimitri HOUBRON sur le projet de loi de finances pour 2020 (n°2272) après audition de diverses personnalités dont le Président Claude DUVERNOY

Claude BOMPOINT-LASKI

Vice-Présidente

Claude DUVERNOY

Président

CLAUSE type de résolution amiable des différends

Le législateur du XXIème siècle entend développer la culture du règlement alternatif des différends.
Partager une information sur les modes de résolution amiable des différends dès la formalisation de la relation permet d’instaurer, en amont, un climat plus serein entre les partenaires.
C’est l’un des rôles des clauses de résolution amiable à condition qu’elles soient rédigées avec précision, afin d’éviter que leur interprétation ne donne lieu à un contentieux paradoxal.
La modélisation de ces clauses doit permettre d’en sécuriser l’utilisation, « en faisant prévaloir la logique contractuelle sur la logique procédurale ».

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Délibération du Conseil d'administration du 25 janvier 2019

A l’occasion de l’instauration de listes de médiateurs près des cours d’appel, quelques initiatives sont nées créant des « compagnies » de médiateurs « de justice » !

Si chacun d’entre nous est parfaitement libre de ses choix, la FFCM relève l’inutilité de l’adhésion à ces nouvelles entités qui se surajoutent à un édifice commun que nos centres ont construit depuis plusieurs années, sous l’égide et avec le soutien de la FFCM.

Les listes auprès des cours d’appel ne nécessitent nullement que se crée une construction institutionnelle supplémentaire qui accroit le manque de lisibilité auprès de nos interlocuteurs et prescripteurs.

Le Conseil d’Administration souhaite rappeler que :
 Les listes des cours d’appel ne sont qu’informatives : des médiateurs autres que ceux y figurant peuvent être désignés par les magistrats, ou choisis par les parties.
 Cette démarche résulte d’une analogie infondée avec les experts : leur diversité professionnelle, et donc de leurs missions d’« hommes de l’art », appelait une recherche de cohérence des pratiques et l’identification d’interlocuteurs auprès des tribunaux. Tel n’est pas le cas des médiateurs, lesquels s’appuient sur un édifice institutionnel auquel la FFCM a largement contribué.
 Le médiateur n’est pas un expert technique et les centres regroupés au sein de la FFCM sont déjà présents auprès de la plupart des cours. C’est, en tout cas, l’appel que nous avions lancé au moment de la constitution de ces listes
La FFCM, et l’APMF, se sont opposées avec succès pour que le premier projet de texte, directement calqué sur celui des experts, serment compris, soit retiré pour obtenir celui que nous connaissons, encore perfectible d’ailleurs.
 Le médiateur n’est pas plus un « médiateur de justice ».
A l’occasion de l’examen de la loi de novembre 2016 (« J21 »), la FFCM a d’ailleurs fait porter, avec succès également, un amendement afin que le qualificatif « judiciaire » systématiquement accolé à « médiateur », soit retiré.
Ce qualificatif ne fait que nous confondre davantage avec les conciliateurs et préfigure un rattachement, pire une subordination aux juridictions, et exclut le champ conventionnel.

Le médiateur désigné par un juge ou choisi par les parties ne change pas son mode opératoire.

Pour ce qui a trait aux médiateurs de nos centres, nous rappelons qu’outre le travail de représentation auprès de l’institution judiciaire qui nous gratifie d’une reconnaissance jamais démentie, ainsi qu’auprès des pouvoirs publics au sens large, la FFCM soutient l’ensemble des médiateurs du territoire, qu’ils figurent ou non sur les listes des cours d’appel, en leur ouvrant un réseau exceptionnel de praticiens permettant un échange, un soutien technique et déontologique constants.