Monsieur Eric DUPOND MORETTI

Ministre de la Justice – Garde des Sceaux

13, place Vendôme

75042 Paris Cedex 01

Marseille, le 26 février 2021

LETTRE OUVERTE

OBJET : FFCM - lettre ouverte - MINISTRE DE LA JUSTICE – FFCM CONTRIBUTION AU GROUPE DE TRAVAIL "REDUCTION DES DELAIS ET GESTION DES STOCKS"

Monsieur le Ministre,

Le 09 février 2021, au nom de la FFCM, je me suis permis de vous écrire pour vous annoncer le souhait de notre réseau de participer aux travaux du groupe de travail que vous avez confié à Monsieur Peimane GHALEH-MARZBAN, Président du Tribunal Judiciaire de Bobigny.

Je regrette de ne pas eu une réponse de votre ministère. Pour reprendre vos mots, il aurait été innovant et disruptif d’accueillir notre offre de service afin d’intégrer la dimension amiable, avec la médiation en particulier, dans cette réflexion.

Nul doute que les magistrats et les bâtonniers ont dû aborder ces sujets. Par expérience, nous savons que nous aurions pu contribuer à une approche différente et constructive à ces discussions.

Ceci étant exprimé, comme je vous l’avais annoncé, nous avons consulté nos adhérents pour obtenir leurs contributions pour participer aux objectifs que vous avez posés au groupe de travail.

Aujourd’hui, j’ai l’honneur de vous transmettre officiellement le résultat de cette consultation. Vous trouverez ci-jointe la contribution de la FFCM.

La FFCM serait honoré d’une réponse, voire d’une intégration de cette contribution dans la réflexion du groupe de travail et le rapport que le Président Peimane GHALEH-MARZBAN vous remettra.

Je reste à votre entière disposition.

Avec mes salutations respectueuses

Christian ROUSSE

Président 

La Fédération Française des Centres de Médiation est une association créée voici plus de 20 ans par la Conférence des Bâtonniers.

Elle regroupe aujourd’hui près de 70 centres sur le territoire français, représentant 1.000 médiateurs formés, répondant à une déontologie forte et contrôlée.

La Fédération s’est ouverte à des médiateurs non-avocats depuis de nombreuses années.

Ce mercredi 03/02/2021, le Ministre de la Justice a installé un groupe de travail dont la mission est de proposer des outils et des actions rapidement opérationnelles structurées autour des principales finalités suivantes :

• Identifier à droit constant les règles et vecteurs procéduraux permettant de faciliter le traitement des affaires pénales et civiles ;
• Proposer des pratiques interprofessionnelles permettant d’optimiser le temps judiciaire lorsque cela est possible ;
• Examiner les conditions selon lesquelles les avocats pourraient participer à l’activité juridictionnelle de manière exceptionnelle, afin d’aider à la résorption ponctuelle des stocks, et faire toutes propositions pouvant être également d’ordre normatif.

Lors de cette installation, le Ministre de la Justice a déclaré à la presse qu’il souhaitait que ce groupe de travail soit "innovant, même du disruptif ».

Voici plus de 20 ans que la FFCM porte une façon innovante et disruptive d’aborder et de traiter le contentieux par la médiation.

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LETTRE OUVERTE

GROUPE DE TRAVAIL "REDUCTION DES DELAIS ET GESTION DES STOCKS"

Monsieur le garde des Sceaux
Ministre de la Justice
13, place Vendôme
75042 Paris Cedex 01

Marseille, le 9 février 2021

OBJET : FFCM - lettre ouverte - MINISTRE DE LA JUSTICE - GROUPE DE TRAVAIL "REDUCTION DES DELAIS ET GESTION DES STOCKS"

Monsieur le Ministre,

La Fédération Française des Centres de Médiation est une association créée voici plus de 20 ans par la Conférence des Bâtonniers.

Elle regroupe aujourd’hui près de 70 centres sur le territoire français, représentant 1.000 médiateurs formés, répondant à une déontologie forte et contrôlée.

La Fédération s’est ouverte à des médiateurs non-avocats depuis de nombreuses années.

Par voie de presse, nous avons appris ce mercredi 03/02/2021 l’installation d’un groupe de travail dont la mission sera de proposer des outils et des actions rapidement opérationnelles structurées autour des principales finalités suivantes :

• Identifier à droit constant les règles et vecteurs procéduraux permettant de faciliter le traitement des affaires pénales et civiles ;
• Proposer des pratiques interprofessionnelles permettant d’optimiser le temps judiciaire lorsque cela est possible ;
• Examiner les conditions selon lesquelles les avocats pourraient participer à l’activité juridictionnelle de manière exceptionnelle, afin d’aider à la résorption ponctuelle des stocks, et faire toutes propositions pouvant être également d’ordre normatif

Nous avons compris que ce groupe était composé de chefs de juridictions, de greffiers et de plusieurs Bâtonniers.

Compte-tenu de l’objectif alloué à ce groupe de travail, nous pensons que la dimension amiable aurait pu s’inscrire dans la composition de ce groupe, et notre Fédération aurait été honorée de pouvoir y participer.

En tout état de cause, je vais solliciter le réseau de nos adhérents pour contribuer à cette réflexion car notre Fédération est d’ores et déjà prête à relayer des actions concrètes et immédiates pour participer aux objectifs de réduction des délais et d’amélioration de la gestion des stocks.

Je serai honoré de pouvoir échanger avec vous ou les membres du groupe de travail.

Avec mes salutations respectueuses

Christian ROUSSE

Président 

La F.F.C.M. fédère près de 70 structures

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tous les centres du département sont labellisés FFCM
au moins 1 des centres du département est labellisé FFCM
les centres du département sont adhérents FFCM

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Il n’y a pas de médiation possible sans confiance dans les compétences du médiateur.

La FFCM, qui fédère un millier de médiateurs, a été la première organisation à s’assurer, depuis plusieurs années, de la qualité des médiateurs "agréés FFCM" contrôlée au plus près par les responsables des centres "labellisés FFCM" sur la base d'un référentiel exigeant issu de la pratique.

• Référentiel de l'AGREMENT  FFCM du médiateur - délivré par le Centre Labellisé
• Code National de Déontologie du Médiateur - paru le 5 février 2009 

En 2011 la F.F.C.M. a négocié un Contrat de Groupe avec la Cie d'assurance ALLIANZ qui permet aux médiateurs non couverts par une autre activité professionnelle de garantir leur Responsabilité Civile Professionnelle pour leurs missions de médiation.

•  Fiche DIN Responsabilité civile des médiateurs
• Demande d'adhésion 2021

CLAUSE type de résolution amiable des différends

Le législateur du XXIème siècle entend développer la culture du règlement alternatif des différends.
Partager une information sur les modes de résolution amiable des différends dès la formalisation de la relation permet d’instaurer, en amont, un climat plus serein entre les partenaires.
C’est l’un des rôles des clauses de résolution amiable à condition qu’elles soient rédigées avec précision, afin d’éviter que leur interprétation ne donne lieu à un contentieux paradoxal.
La modélisation de ces clauses doit permettre d’en sécuriser l’utilisation, « en faisant prévaloir la logique contractuelle sur la logique procédurale ».

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