COMMUNIQUE

RAPPORT

DU

GROUPE DE TRAVAIL SUR REDUCTION DES DELAIS JUDICIAIRES ET GESTION DE STOCKS

La Fédération Française des Centres de Médiation (FFCM) a pris connaissance du rapport remis ce 03/05/2021 à Monsieur Eric DUPOND MORETTI par le GROUPE DE TRAVAIL SUR REDUCTION DES DELAIS JUDICIAIRES ET GESTION DE STOCKS, et en particulier de ses 42 recommandations.

La FFCM se réjouit de la prise en considération de sa contribution écrite (26/02/2021) par la reprise de ses propositions au sein des recommandations n°14, 15 et 16 dont la mise en œuvre peut être immédiate :

Recommandation nº 14. Promouvoir les MARD par la formation conjointe magistrats/avocats

Recommandation nº 15. Désigner dans les juridictions un référent médiation pour assurer les actions en lien avec le barreau, la promotion de la médiation au sein de la juridiction, en harmonisant les pratiques, et les relations avec les associations de médiation dans les juridictions

Recommandation nº 16. Identifier en amont les dossiers pouvant se prêter à une médiation et inciter les parties à y recourir et prévoir la présence de médiateurs à l'occasion de ces audiences pour orienter les parties

Les centres adhérents de la FFCM sont à la disposition de toutes les juridictions françaises pour participer à la mise en place de ces recommandations.

FEDERATION FRANCAISE DES CENTRES DE MEDIATION – présentation et contacts

La Fédération Française des Centres de Médiation est une association créée voici plus de 20 ans par la Conférence des Bâtonniers.

Elle regroupe aujourd’hui près de 70 centres sur le territoire français, représentant 1.000 médiateurs formés, répondant à une déontologie forte et contrôlée.

la Fédération accueille au sein de ses centres adhérents, depuis de nombreuses années, des médiateurs exerçant par ailleurs d’autres professions que celle d’avocat et ayant d’autres parcours que juridiques.

https://www.ffcmediation.org

Christian ROUSSE – Président

06.33.77.13.81

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Monsieur Eric DUPOND MORETTI
Ministre de la Justice – Garde des Sceaux
13, place Vendôme
75042 Paris Cedex 01

Marseille, le 26 février 2021

LETTRE OUVERTE

OBJET : FFCM - lettre ouverte - MINISTRE DE LA JUSTICE – FFCM CONTRIBUTION AU GROUPE DE TRAVAIL "REDUCTION DES DELAIS ET GESTION DES STOCKS"

Monsieur le Ministre,

Le 09 février 2021, au nom de la FFCM, je me suis permis de vous écrire pour vous annoncer le souhait de notre réseau de participer aux travaux du groupe de travail que vous avez confié à Monsieur Peimane GHALEH-MARZBAN, Président du Tribunal Judiciaire de Bobigny.

Je regrette de ne pas eu une réponse de votre ministère. Pour reprendre vos mots, il aurait été innovant et disruptif d’accueillir notre offre de service afin d’intégrer la dimension amiable, avec la médiation en particulier, dans cette réflexion.

Nul doute que les magistrats et les bâtonniers ont dû aborder ces sujets. Par expérience, nous savons que nous aurions pu contribuer à une approche différente et constructive à ces discussions.

Ceci étant exprimé, comme je vous l’avais annoncé, nous avons consulté nos adhérents pour obtenir leurs contributions pour participer aux objectifs que vous avez posés au groupe de travail.

Aujourd’hui, j’ai l’honneur de vous transmettre officiellement le résultat de cette consultation. Vous trouverez ci-jointe la contribution de la FFCM.

La FFCM serait honoré d’une réponse, voire d’une intégration de cette contribution dans la réflexion du groupe de travail et le rapport que le Président Peimane GHALEH-MARZBAN vous remettra.

Je reste à votre entière disposition.

Avec mes salutations respectueuses

Christian ROUSSE
Président 

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La Fédération Française des Centres de Médiation est une association créée voici plus de 20 ans par la Conférence des Bâtonniers.

Elle regroupe aujourd’hui près de 70 centres sur le territoire français, représentant 1.000 médiateurs formés, répondant à une déontologie forte et contrôlée.

La Fédération s’est ouverte à des médiateurs non-avocats depuis de nombreuses années.

Ce mercredi 03/02/2021, le Ministre de la Justice a installé un groupe de travail dont la mission est de proposer des outils et des actions rapidement opérationnelles structurées autour des principales finalités suivantes :

• Identifier à droit constant les règles et vecteurs procéduraux permettant de faciliter le traitement des affaires pénales et civiles ;
• Proposer des pratiques interprofessionnelles permettant d’optimiser le temps judiciaire lorsque cela est possible ;
• Examiner les conditions selon lesquelles les avocats pourraient participer à l’activité juridictionnelle de manière exceptionnelle, afin d’aider à la résorption ponctuelle des stocks, et faire toutes propositions pouvant être également d’ordre normatif.

Lors de cette installation, le Ministre de la Justice a déclaré à la presse qu’il souhaitait que ce groupe de travail soit "innovant, même du disruptif ».

Voici plus de 20 ans que la FFCM porte une façon innovante et disruptive d’aborder et de traiter le contentieux par la médiation.

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GROUPE DE TRAVAIL "REDUCTION DES DELAIS ET GESTION DES STOCKS"

Monsieur le garde des Sceaux
Ministre de la Justice
13, place Vendôme
75042 Paris Cedex 01

Marseille, le 9 février 2021

OBJET : FFCM - lettre ouverte - MINISTRE DE LA JUSTICE - GROUPE DE TRAVAIL "REDUCTION DES DELAIS ET GESTION DES STOCKS"

Monsieur le Ministre,

La Fédération Française des Centres de Médiation est une association créée voici plus de 20 ans par la Conférence des Bâtonniers.

Elle regroupe aujourd’hui près de 70 centres sur le territoire français, représentant 1.000 médiateurs formés, répondant à une déontologie forte et contrôlée.

La Fédération s’est ouverte à des médiateurs non-avocats depuis de nombreuses années.

Par voie de presse, nous avons appris ce mercredi 03/02/2021 l’installation d’un groupe de travail dont la mission sera de proposer des outils et des actions rapidement opérationnelles structurées autour des principales finalités suivantes :

• Identifier à droit constant les règles et vecteurs procéduraux permettant de faciliter le traitement des affaires pénales et civiles ;
• Proposer des pratiques interprofessionnelles permettant d’optimiser le temps judiciaire lorsque cela est possible ;
• Examiner les conditions selon lesquelles les avocats pourraient participer à l’activité juridictionnelle de manière exceptionnelle, afin d’aider à la résorption ponctuelle des stocks, et faire toutes propositions pouvant être également d’ordre normatif

Nous avons compris que ce groupe était composé de chefs de juridictions, de greffiers et de plusieurs Bâtonniers.

Compte-tenu de l’objectif alloué à ce groupe de travail, nous pensons que la dimension amiable aurait pu s’inscrire dans la composition de ce groupe, et notre Fédération aurait été honorée de pouvoir y participer.

En tout état de cause, je vais solliciter le réseau de nos adhérents pour contribuer à cette réflexion car notre Fédération est d’ores et déjà prête à relayer des actions concrètes et immédiates pour participer aux objectifs de réduction des délais et d’amélioration de la gestion des stocks.

Je serai honoré de pouvoir échanger avec vous ou les membres du groupe de travail.

Avec mes salutations respectueuses

Christian ROUSSE
Président 

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La F.F.C.M. fédère près de 70 structures

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Point Point Point Point Point Point Point Point Point Point Point Point Point Point Point Point Point Point Point Point Point Point Point Point Point Point Point Point Point Point Point Point Point Point Point Point Point Point Point

tous les centres du département sont labellisés FFCM
au moins 1 des centres du département est labellisé FFCM
les centres du département sont adhérents FFCM

Elle a pour objectif de développer la médiation conventionnelle et judiciaire, et son accès à tous les publics, particuliers, entreprises, associations et collectivités.

Créée en 2001 à l'initiative de Barreaux français, elle fédère près de 70 structures, associatives ou commerciales.

Le réseau FFCM rassemble ainsi plus d’un millier de médiateurs, de toutes origines professionnelles, formés, contrôlés et assurés, agissant sur l’ensemble du territoire national.

Elle initie ou soutient toutes les initiatives en faveur de la médiation, alternative moderne de résolution des malentendus, des différends ou des conflits.

Parallèlement à l’appui fourni à ses adhérents, elle alimente le débat public et développe de forts partenariats en France, en Europe et dans le monde.

Elle oeuvre pour que l’offre de médiation présentée par ses adhérents soit de la plus haute qualité.

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La FFCM, qui fédère un millier de médiateurs, a été la première organisation à s’assurer, depuis plusieurs années, de la qualité des médiateurs "agréés FFCM" contrôlée au plus près par les responsables des centres "labellisés FFCM" sur la base d'un référentiel exigeant issu de la pratique.

• Référentiel de l'AGREMENT  FFCM du médiateur - délivré par le Centre Labellisé
• Code National de Déontologie du Médiateur - paru le 5 février 2009 

En 2011 la F.F.C.M. a négocié un Contrat de Groupe avec la Cie d'assurance ALLIANZ qui permet aux médiateurs non couverts par une autre activité professionnelle de garantir leur Responsabilité Civile Professionnelle pour leurs missions de médiation.

•  Fiche DIN Responsabilité civile des médiateurs
• Demande d'adhésion 2021

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