Fédération Française des Centres de Médiation

UNE FORCE de PROPOSITION auprès des POUVOIRS PUBLICS

La FFCM a proposé une refonte de la loi cadre de 1995 le 31 mars 2019 à la Mission parlementaire animée par M. le député Vincent BRU.

Son inscription à l'ordre du jour de la Commission des Lois de l'Assemblée nationale est prévue en NOVEMBRE 2019.

« Le seul moyen de sauver la médiation, c'est de la sortir du piège terminologique » Michèle Guillaume Hofnung Les Affiches Parisiennes 17 mai 2016.

« Il faudrait reconstruire les articles traitant de l’amiable. » Soraya Amrani Mekki » Chantier de l’amiable : concevoir avant de construire » JCP 26 mars 2018

En 1995 la Loi cadre ne traitait que de la médiation judiciaire.

Elle ne comportait aucune disposition relative à sa mise en œuvre par ses prescripteurs naturels que sont les magistrats et les avocats, si bien que, malgré un décret du 22 juillet 1996, ce mode de résolution amiable des différends n’a guère été mis en pratique par les juridictions.

Par ailleurs, la définition de la médiation à l’article 21 de la loi de 1995 peut s’appliquer à n’importe quel MARD : conciliation, arbitrage, pourparlers transactionnels, négociation…ce qui rend très difficile le choix du moyen le mieux adapté à la situation conflictuelle à traiter, alors que la spécificité de chacun les rend complémentaires.

Lassés de la complexité, de l’aléa et de la durée des procédures contentieuses, nos concitoyens se sont cependant emparés de ce processus alternatif, mais en dehors des enceintes judiciaires.
Certaines dispositions de la loi de 1995 ont été transposées dans le code de procédure civile aux fins d’encadrer cette forme de médiation extra-judiciaire.

Il en est résulté des dispositions contradictoires ou discriminatoires entre les deux principales formes de médiations, aux dépens de la médiation judiciaire.

Les divers textes qui ont étendu les domaines d’application de ces deux processus se basent sur la loi cadre de 1995 qui ne traite pourtant que de la médiation judiciaire.

Le temps est venu d’adapter la législation à la pratique de nos concitoyens, en harmonisant les bases fondamentales qui garantissent le succès de ce processus en plein développement.

C’est l’objectif de la proposition de loi visant à la refonte de la Loi cadre du 8 février 1995, déposée par la Fédération Française des Centres de Médiation le 30 mars 2019 auprès de la Mission parlementaire d’information sur la Médiation, animée par M. Vincent BRU, député des Pyrénées-Atlantiques, issue des débats devant la Commission des Lois de l’Assemblée nationale sur la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice.

Ci- après les textes proposés traitant à la Section 1 des Dispositions générales (10 articles), à la Section 2 de la Médiation extra-judiciaire (3 articles), à la Section 3 de la Médiation judiciaire (3 articles) et des Dispositions finales. ­

Notre but est de simplifier, de clarifier et d’harmoniser les textes, sans bouleverser l’organisation et la numérotation de la loi cadre de 1995, clé de voûte du développement de la médiation, et des MARD par voie de conséquence.

Claude BOMPOINT-LASKI

Claude BOMPOINT-LASKI

Vice-Présidente
Claude DUVERNOY

Claude DUVERNOY

Président

Code National de Déontologie des Médiateurs (CDN)

participation active à l’élaboration de ce code, en ligne avec les textes européens, présenté le 5 février 2009 à l’Assemblée Nationale.

Annuaire National des Centres de Médiation FFCM

créé en 2009, il fait désormais l’objet d’un accès en ligne, à partir du site internet de la FFCM . Il est accessible à tous les publics grâce à un moteur de recherche .

Identification des formations qualitatives en matière de médiation

la Fédération recense, depuis 2010, les formations (initiale, approfondissement, continue et de spécialisation). Celles-ci doivent répondre aux critères FFCM. En 2016, est mise en place une Liste Nationale des formations référencées, accessible sur le site internet fédéral.

Centre de Recherche et de Documentation sur la Médiation (CREDOM)

depuis 2010, il consiste en une veille juridique au profit des centres. En 2017, il est prévu d’en favoriser l’accès aux membres grâce à un outil de partage extranet.

Assurance R.C.P du médiateur agréé FFCM

en faveur des médiateurs non garantis au titre de leur pratique professionnelle,  un contrat a été négocié avec une compagnie d’assurance de premier plan. La garantie effective d’assurance est l’une des conditions de la délivrance, via les centres adhérents, du label de « médiateur agréé FFCM ».

Animation régionale de réseau

 depuis 2011, une équipe de coordinateurs régionaux, aide à l’échange et à la formation des centres adhérents en région afin de contribuer à leur rayonnement et au développement collectif.

Banque documentaire

accessible par voie électronique, elle propose aux centres adhérents une documentation pratique : vade-mecum, contrats-type de médiation : médiation judiciaire, conventionnelle, financement… L’objectif est d’en rendre possible l’accès par extranet.

Livret de formation

Récemment réédité, ce livret de formation permet aux « médiateurs FFCM » de centraliser toutes les informations relatives aux formations qu’il suit (formation initiale, approfondissement, formation continue, échange de pratique, colloques, etc…). C’est un outil contributif à la qualité de la pratique de médiation.

Livret d’accueil FFCM

 Créé en 2013, le livret d’accueil FFCM permet à tout nouvel adhérent de disposer d’un ensemble d’informations utiles sur la vie fédérale et sur la médiation conventionnelle et judiciaire.

Liste des Médiateurs Familiaux Internationaux (MFI)

 établie en 2013 et en collaboration avec le Ministère de la Justice, elle recense les médiateurs familiaux des centres FFCM en capacité d’intervenir en médiation ou co-médiation familiale internationale.

Label de « Médiateur agréé FFCM »

fruit d’un travail collaboratif achevé en 2015, ce label, élaboré dans le souci de protection des utilisateurs et prescripteurs de médiation, garantit la qualité de l’acte. Il constitue un outil de différenciation de la FFCM en l’absence de référentiel et d’agrément collectif. Après avoir obtenu sa labellisation sur la base d’un référentiel FFCM, le centre adhérent peut autoriser ses membres à faire usage du label. Comme tout label, le centre agréé est soumis à un processus d’évaluation et de contrôle, qu’il doit aussi exercer à l’égard de ses médiateurs.

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Dispositif « Médiation de la consommation »

Le dispositif « Médiation de consommation » : accompagne la transposition en France de la Directive européenne « Médiation de consommation » (mars 2013), la FFCM a encouragé la participation des médiateurs candidats aux formations en droit de la consommation et pratique de la médiation de consommation. Elle s’est fixée comme objectifs :

  • Harmoniser la démarche, sous le label « Médiation de la Consommation Française » ©, dont elle assurera la protection,
  • Accompagner les centres adhérents qui déposeront leurs candidatures devant la Commission d’Évaluation et de Contrôle de la Médiation de Consommation (CECMC),
  • Développer un outil commun de saisine en ligne à destination du consommateur, conforme aux exigences de la réglementation et de la CNEMC.

Participation au débat public

Participation au débat public en matière de médiation et prise de parole au nom du réseau FFCM. A ce titre, la FFCM qui fédère des centres opérant dans tous les domaines de la médiation, est identifiée par les pouvoirs publics comme contributeur. Elle a notamment été l’une de premières organisations auditionnées par le Conseil d’Etat lors de la transposition de la Directive Européenne de 2008, à l’origine de la codification actuelle de la médiation dans le code de procédure civile. Elle poursuit son œuvre de réflexion, de représentation et d’interlocution à l’occasion de tous les textes nouveaux concernant la médiation.