Fédération Française des Centres de Médiation

La médiation

Qu’est ce que la MÉDIATION ?

La Médiation est un processus amiable et confidentiel de résolution des différends (MARD)

Son cadre est posé par la Loi :

C’est un Processus structuré parce que conduit par un professionnel formé et pratiquant les techniques de la médiation.

Le Professionnel appelé Médiateur mais aussi Tiers est indépendant, neutre et impartial.

L’objectif du médiateur est, quel que soit le domaine, d’assister les parties pour les aider à trouver une solution au différend qui les oppose.

La solution trouvée par les parties prend en compte leurs intérêts respectifs et met fin au différend.

Quels sont les avantages de la Médiation ?

  1. Gain de temps et d’énergie

    Un procès dure plusieurs années.
    Un accord de médiation peut prendre quelques heures.
    Le processus est rapide. Un accord peut être trouvé en quelques séances.
    L’objectif du médiateur n’est jamais de « faire durer » mais de permettre au processus de se dérouler avec la meilleure efficacité pour chacun.
    Il est recommandé que, sauf cas particulier, une séance de médiation dure moins de deux heures.

  2. Construire librement un accord

    Chaque partie participe de son plein gré à une médiation. Aucune solution n’est imposée. Elle résulte des échanges que le médiateur favorise.
    Chacun conserve la liberté d’accepter. C’est la recherche du « mutuellement raisonnable », construit par les parties avec l’aide d’un tiers de confiance.
    Il n’y a pas de perdant en médiation. Les solutions alternatives doivent être satisfaisantes pour les deux parties.

  3. Efficace, confidentiel et peu coûteux

    Il n’existe plus d’aléa judiciaire en médiation.
    Dans un espace légalement confidentiel, la solution va être recherchée sans contraintes.
    La relation entre les parties peut changer et un lien social ou économique peut être recréé.
    Le coût de la médiation est modeste et toujours prévisible.

Coût de la médiation

Les tarifs des médiateurs sont fixés par le centre de médiation auquel ils appartiennent

La Fédération Française des Centres de Médiation n’intervient pas dans la fixation de «la rémunération» des médiateurs.

Elle recommande que  celle-ci, fixée préalablement, soit transparente et prévisible.

Lorsque la médiation est engagée à l'initiative des personnes, la rémunération du médiateur est fixe.  Elle peut être mise à la charge des deux parties pour moitié. Les parties peuvent en décider autrement dans l’accord qu’elles concluent.

Toutes informations relatives à la rémunération du médiateur et aux frais de médiation doivent être portées à la connaissance des médiés et recueillir leur accord avant le commencement de la mission de médiation.

Lorsque la médiation en engagée à l'initiative du juge, articles 131-6 et 131-13 du code de procédure civile,  le juge « fixe le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur a un niveau aussi proche que possible de la rémunération prévisible et désigne la où les parties qui consigneront la provision dans le délai imparti ; si plusieurs parties sont désignées, la décision indique dans quelle proportion chacune des parties devra consigner. La décision, à défaut de consignation, est caduque et l’instance se poursuit. »

La Tentative de Médiation Familiale Préalable Obligatoire de quoi s'agit il ?

L’article 7 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice au XXIème siècle, a instauré, à titre expérimental, une tentative de médiation familiale « obligatoire » à peine d’irrecevabilité de la demande faite au juge.

Cette tentative de médiation obligatoire est mise en place au sein de 11 tribunaux judiciaires. Seules les demandes relevant de ces juridictions sont concernées, et ce jusqu’au 31 décembre 2020.

Il s’agit des tribunaux judiciaires de Bayonne, Bordeaux, Cherbourg-en-Cotentin, Evry, Montpellier, Nantes, Nîmes, Pontoise, Rennes, Saint-Denis de la Réunion et Tours.

Avant de déposer une requête devant l’un des ces onze tribunaux de grande instance, si vous voulez faire modifier une précédente décision du juge aux affaires familiales ou une disposition insérée dans une convention homologuée par le juge, ou dans la convention de divorce par acte d'avocats, vous devrez désormais préalablement  effectuer une tentative de médiation familiale, sans quoi le juge pourra déclarer d’office votre demande irrecevable, et ne l’examinera pas.

Il s'agit d'une médiation conventionnelle puisque vous avez le choix du médiateur.

Les demandes concernées sont celles portant sur :

  1. la résidence du ou des enfants ;
  2. le droit de visite et d’hébergement ;
  3. la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant (pension alimentaire) ;
  4. les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale (scolarité, activités
    extra-scolaires, santé, etc...)

Vous êtes cependant dispensés de la tentative de médiation familiale si :

  1. vous sollicitez, avec l’autre parent, l’homologation d’une convention d’accord parental ;
  2. des violences ont été commises par l’autre parent sur vous ou sur votre ou vos enfants ;
  3. vous pouvez justifier le non-recours à la médiation familiale par un motif légitime qui sera apprécié souverainement par le juge (par exemple, éloignement géographique, parent détenu, maladie, etc.).

Le coût de la T.M.F.P.O.

Chaque Centre/association adhérent à la Fédération Française des Centres de Médiation propose un barème accessible sur son site ou communiqué sur demande.

Dans l'ANNUAIRE de la F.F.C.M., les Centres/associations pratiquent quasiment tous la médiation familiale.

Par commodité, nous avons représenté sur la Carte consultable ICI les départements concernés et les Centres F.F.C.M. situés dans le ressort des 11 tribunaux judiciaires auprès desquels est expérimentée la T.M.F.P.O.

Les personnes susceptibles d’être éligibles à l’AIDE JURIDICTIONNELLE  doivent déposer leur demande avec le formulaire Cerfa n° 15626*01 auprès du bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal judiciaire dans le ressort de leur domicile.
Cette démarche doit être faite avant de saisir le Centre de médiation afin de pouvoir justifier du dépôt de la demande lors du premier entretien d'information ou au plus tard lors de la réunion de médiation.

Justificatifs de la TMFPO pour saisir le juge

1.Si les personnes parviennent à un accord sur tous les points en litige, généralement formalisé dans un protocole, l'association leur remet une attestation destinée au Juge aux affaires familiales l'informant qu'un accord a été réalisé et à quelle date. Si les  personnes souhaitent faire homologuer leur protocole d'accord, afin de lui donner la même valeur qu'une décision de justice, elles adressent un courrier dans ce sens au Juge aux affaires familiales en joignant le protocole et l'attestation. Elle seront alors convoquées à une audience dans un délai relativement court.

2. Si les personnes participent à la réunion mais ne parviennent qu'à un accord partiel ou à aucun accord, l'association leur remet une attestation le précisant ce qui leur permettra de saisir le Juge aux affaires familiales aux fins d'obtenir, selon le cas, l'homologation de l'accord partiel et l'arbitrage des ponts restants en désaccord, ou un jugement sur tous les points de désaccord.

3. Si l’une des personnes refuse de participer à la réunion de médiation, l'association remet à la partie présente une attestation destinée au Juge aux affaires familiales l'informant que, faute de la participation d'une des personnes invitées, la TMFPO n'a pas pu être mise en oeuvre. La personne présente, et qui entend demander une modification des modalités prévues dans une précédente décision, joint cette attestation à sa requête pour obtenir une date d'audience.  

Les TEXTES

Article 7 de la loi n°216-1547 du 18 novembre 2016 - prolongation de l'expérimentation par la loi de finances pour 2020 -

A titre expérimental et jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle de la promulgation de la présente loi, dans les tribunaux de grande instance désignés par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, les dispositions suivantes sont applicables, par dérogation à l'article 373-2-13 du code civil.* Les décisions fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ainsi que les stipulations contenues dans la convention homologuée peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande du ou des parents ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non. A peine d'irrecevabilité que le juge peut soulever d'office, la saisine du juge par le ou les parents doit être précédée d'une tentative de médiation familiale, sauf :

1° Si la demande émane conjointement des deux parents afin de solliciter l'homologation d'une convention selon les modalités fixées à l'article 373-2-7 du code civil** ;

2° Si l'absence de recours à la médiation est justifiée par un motif légitime ;

3° Si des violences ont été commises par l'un des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant.

* Article 373-2-13 du code civil

Les dispositions contenues dans la convention homologuée ou dans la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire ainsi que les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d'un parent ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non.

**Article 373-2-7 du code civil

Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d'exercice de l'autorité parentale et fixent la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

Le juge homologue la convention sauf s'il constate qu'elle ne préserve pas suffisamment l'intérêt de l'enfant ou que le consentement des parents n'a pas été donné librement