Code National de Déontologie des Médiateurs (CDN)
participation active à l’élaboration de ce code, en ligne avec les textes européens, présenté le 5 février 2009 à l’Assemblée Nationale.
participation active à l’élaboration de ce code, en ligne avec les textes européens, présenté le 5 février 2009 à l’Assemblée Nationale.