Contribution de la FFCM au GROUPE DE TRAVAIL DE LA CHANCELLERIE SUR REDUCTION DES DELAIS JUDICIAIRES ET GESTION DE STOCKS

La Fédération Française des Centres de Médiation est une association créée voici plus de 20 ans par la Conférence des Bâtonniers.

Elle regroupe aujourd’hui près de 70 centres sur le territoire français, représentant 1.000 médiateurs formés, répondant à une déontologie forte et contrôlée.

La Fédération s’est ouverte à des médiateurs non-avocats depuis de nombreuses années.

Ce mercredi 03/02/2021, le Ministre de la Justice a installé un groupe de travail dont la mission est de proposer des outils et des actions rapidement opérationnelles structurées autour des principales finalités suivantes :

• Identifier à droit constant les règles et vecteurs procéduraux permettant de faciliter le traitement des affaires pénales et civiles ;
• Proposer des pratiques interprofessionnelles permettant d’optimiser le temps judiciaire lorsque cela est possible ;
• Examiner les conditions selon lesquelles les avocats pourraient participer à l’activité juridictionnelle de manière exceptionnelle, afin d’aider à la résorption ponctuelle des stocks, et faire toutes propositions pouvant être également d’ordre normatif.

Lors de cette installation, le Ministre de la Justice a déclaré à la presse qu’il souhaitait que ce groupe de travail soit "innovant, même du disruptif ».

Voici plus de 20 ans que la FFCM porte une façon innovante et disruptive d’aborder et de traiter le contentieux par la médiation.

La médiation n’est pas la panacée. Elle n’est pas une réponse systématique à toutes les situations. Pour autant, de façon innovante et disruptive, la FFCM propose que la médiation, l’approche amiable en général, devienne systémique dans l’analyse de toutes les situations portées à la connaissance des juridictions françaises.

La médiation est un processus technique et structuré qui sollicite la responsabilité des participants par la mise en perspective des besoins et des objectifs en présence.

Bien compris, cet outil participe à l’œuvre de justice sociale et économique dans des délais et des coûts raisonnables acceptés par les parties.

Ceci posé, voici les propositions concrètes que la FFCM et son réseau peuvent mettre en œuvre pour répondre aux objectifs posés par le Ministre de la Justice.

PROPOSITION 1

A titre expérimental et exceptionnel, le temps de la crise sanitaire :

Au sein de toutes les juridictions :

• Transformer les unités MARD en comité de gestion des stocks, sous la direction d’un coordinateur délégué du Président, composées du/des Bâtonniers en exercice (ou leur délégué) et des associations de médiateurs représentatives (idéalement membres de la FFCM pour contrôle qualité et déontologie) avec pour mission d’analyser les stocks de la juridiction et orienter les dossiers retenus vers les modes amiables par le recours à l’injonction.

• Pour les dossiers nouveaux, systématiser le recours à l’injonction invitant les parties à rencontrer gratuitement un médiateur.

• Modéliser et systématiser les décisions portant injonction et désignation d’un médiateur permettant le recours à la médiation conventionnelle ou judiciaire.

• Systématiser le paiement direct des honoraires du médiateur par les parties, avec une information et un suivi auprès du juge.

Au Ministère de la Justice :

• Pour les besoins de cette expérimentation en juridictions, désigner un coordinateur national dont la mission sera de coordonner les travaux en juridictions, d’établir les critères incitatifs permettant la sélection des dossiers et assurer un suivi concret de la gestion des stocks, avec notamment la constitution d’un fichier national recueillant les données chiffrées du recours aux modes amiables de résolution des litiges avec le suivi des résultats

 PROPOSITION 2

 Organiser des séances de formation professionnelle à destination des magistrats au sein des juridictions.

Le format sera simple et facile à organiser. Il s’agit de quelques heures de présentation et d’échanges avec des formateurs agréés par la FFCM (notamment) avec tous les magistrats de la juridiction, suivant des modalités à définir.

Ces formations auront pour objectif de sensibiliser les magistrats pour :

• mieux connaître la médiation et identifier les perspectives de développement
• appréhender les dossiers susceptibles de relever d’un processus de médiation ;
• mieux comprendre, par des cas pratiques concrets, le processus et le déroulé d’une médiation

 PROPOSITION 3

 Organiser des réunions d’information générale sur la médiation à destination des justiciables