FFCM - COMMUNIQUE - Projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire

Paris, le 14/05/2021

FFCM - COMMUNIQUE 

A partir de ce 17 mai 2021, l’Assemblée Nationale va débattre du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire.

La médiation est abordée par les articles 29 bis et 29 ter du projet, et plusieurs amendements ont été adoptés par la commission des lois avec, notamment, la création d’un Conseil National de la Médiation.

La Fédération Française des Centres de Médiation se réjouit de ces évolutions qu’elle appelle de ses vœux depuis de longues années.

Pour contribuer aux travaux en cours, la Fédération Française des Centres de Médiation propose de profiter de cette ouverture parlementaire pour reconstituer la cohérence de la Loi n° 95-125 du 8 février 1995, texte fondateur de la médiation en France.

En effet, La cohérence initiale de cette loi a été touchée par les multiples modifications qu’il a subies en 26 années, mais aussi du fait des dispositions d’application, parfois contradictoires, en particulier dans le code de procédure civile. La conséquence pratique est un défaut de clarté pour les praticiens, les prescripteurs (magistrats et avocats) et les citoyens.

La Fédération Française des Centres de Médiation a rédigé 5 amendements complémentaires, mis à la disposition de tous les parlementaires sensibilisés sur le sujet de la médiation et des modes amiables.

Ces amendements visent à proposer la modification de la loi de 1995 et du Code de procédure civile, sur les sujets suivants :

1.           La Définition ambigüe de la Médiation à l’article 21 de la loi de 1995

2.           La Définition partielle du Médiateur à l’article 21-2 de la loi de 1995

3.           Le principe de Confidentialité incomplet à l’article 21-3 de la loi de 1995

4.           La procédure d’Homologation des accords à harmoniser à l’article 21-5 de la loi de 1995

5.           Le « Constat d’accord établi par le médiateur de justice » à l’article 131-12 du Code de procédure civile