FFCM - Médiation en entreprises - groupe de travail
Réflexions sur la médiation d’entreprise à l’attention des centres et de leurs membres
Sous la responsabilité de Didier FAURY, Vice Président FFCM (adhérent IEAM)
Composition du groupe de travail: Christian ROUSSE, Président FFCM (adhérent Marseille Médiation), Denis VERREY, trésorier adjoint FFCM (adhérent MEDIATION NET MONTPELLIER) et Martine WAHL, Secrétaire Générale Adjoint FFCM (adhérent Centre de Médiation Interentreprises METZ)
Dans une démarche collaborative, nous avons constitué un groupe de travail et vous soumettons une approche de la médiation d’entreprise qui évoque les points d’intérêt et les points sensibles de celle-ci.
A cet effet, ont été préparés deux tableaux ci joints qui constituent un support permettant d’identifier quatre éléments qui nous paraissent essentiels :
1° - les types de conflits qui peuvent conduire une entreprise à recourir à la médiation,
2° - les acteurs de l’entreprise potentiellement impliqués dans ces conflits,
3° - les personnes qui potentiellement peuvent être à l’origine d’une médiation,
4° - les types de médiateurs auxquels l’entreprise peut avoir recours.
L'expérience des médiateurs de notre groupe de travail conduit à constater que la médiation est, pour les entreprises, un instrument de gestion particulièrement adapté à leurs besoins spécifiques et actuels car elle leur permet :
- de gagner du temps et de l’argent,
- de se focaliser sur leur cœur de métier en évitant ou, tout du moins, en allégeant, en interne, la gestion par la direction ou le service juridique de l’entreprise des conflits et/ou du contentieux judiciaire,
- d’éviter l’aléa inhérent au contentieux judiciaire, incompatible avec l’exigence de prévisibilité que recherchent les dirigeants d’entreprise,
- de maintenir des liens durables avec leurs partenaires ou avec leurs salariés, même après les difficultés rencontrées entre eux à un moment donné,
- de conserver un caractère confidentiel aux conflits qui peuvent naître au sein de l’entreprise ou avec des tiers,
- de contrôler de bout en bout le processus permettant d’aboutir à un accord fiable et durable à savoir : le choix du médiateur, la durée, le coût, les étapes suivies, les termes de l’accord et son exécution effective car consentie.
Les tableaux en annexe ont pour objet de permettre aux centres de médiation d’avoir une liste des typologies de conflits que rencontrent les entreprises et des acteurs potentiels, susceptibles de recourir à la médiation.
Les conflits listés dans les tableaux supports ne prétendent pas être exhaustifs tant les situations et les acteurs sont divers. Ils constituent une orientation générale. Vous pouvez en identifier d'autres.
La répartition du coût de la médiation (honoraires du médiateur et frais du centre de médiation) peut être différente :
- s’agissant d’une médiation interne à l’entreprise, si cette dernière n’est pas directement actrice de la médiation et trouve un intérêt à une solution amiable par la médiation (par ex. : conflit entre salariés), lorsque la médiation est sollicitée par l’entreprise, elle accepte bien souvent de supporter la totalité du coût.
Point de vigilance pour le médiateur : organiser la confidentialité.
- s’agissant d’une médiation dans laquelle l’entreprise est actrice, c’est-à-dire en position de médiée, il peut être proposé aux parties un partage du coût de la médiation.
Point de vigilance pour le médiateur : être attentif à l’initiative de la médiation pour la répartition de son coût
En ce qui concerne le profil du médiateur naturellement qualifié pour réaliser une médiation de l’entreprise, on sait que la question de savoir si un médiateur doit ou non être un expert des sujets évoqués en médiation, fait débat.
De ce point de vue, l’appréciation des conditions d’intervention d’un médiateur pour les conflits propres à l’entreprise ne fait pas exception par rapport aux autres types de médiations.
Il appartient aux centres adhérents contactés par des entreprises de veiller à ce que les médiateurs missionnés aient une expérience adaptée au monde de l’entreprise.
MEDIATIONS CONVENTIONNELLES DE L’ENTREPRISE
CONFLITS DANS L’ENTREPRISE
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ORIGINE DU CONFLIT |
ACTEURS POTENTIELLEMENT IMPLIQUES DANS LE CONFLIT |
ORIGINES POSSIBLES DE LA MEDIATION |
MEDIATEURS POTENTIELS |
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Conflit entre directions et services de l’entreprise (ex : concurrence sur gestion de projet) ou entre salariés d’une même direction ou d’un même service (ex : harcèlement moral ou physique, risques psychosociaux) |
- directions ou services en conflit - salariés en conflit au sein d’un service ou d’une direction, de même niveau hiérarchique ou placés dans un lien de subordination |
- direction générale - DRH - direction juridique - IRP (dont CSE) - tout salarié (ou leur avocat) - médecin / psychologue du travail / coach |
- médiateur interne - centre de médiation - médiateur individuel externe (hors centre) |
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Conflit lié à la gestion RH de l’entreprise dans ses relations individuelles avec ses salariés (ex : procédure disciplinaire, gestion des carrières, paie, etc…) |
- salarié(s) ayant fait l’objet de la décision - DRH - responsable hiérarchique du salarié, le cas échéant |
- direction générale - DRH - IRP (dont CSE) - salarié(s) concerné(s) (ou leurs avocats) |
- médiateur interne - centre de médiation - médiateur individuel externe (hors centre) |
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Conflit lié aux relations avec les IRP (ex : négociation collective ou licenciement collectif) |
- direction générale - DRH - direction juridique - IRP (dont CSE) - syndicats |
- direction générale - DRH - IRP (dont CSE) - syndicats |
- médiateur interne - centre de médiation - médiateur individuel externe (hors centre) |
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Conflit lié à la vie statutaire et sociale de l’entreprise (ex : délibérations réunions du CA, ou résolutions assemblées générales annuelles) |
- membres du CA / directoire / conseil surveillance - comités divers - direction juridique - direction financière - actionnaires - associés |
- membres du CA / directoire / conseil surveillance - comités divers - direction juridique - direction financière - actionnaires - associés |
- médiateur interne - centre de médiation - médiateur individuel externe (hors centre) |
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Conflit lié à la création / détention / restructuration / cession de l’entreprise (ex : fusion, cession partielle d’actifs, cession de titres ou pactes d’actionnaires) |
- direction générale - actionnaires - associés |
- direction générale - DRH - direction juridique - IRP (dont CSE) - syndicats |
- médiateur interne - centre de médiation - médiateur individuel externe (hors centre) |
CONFLITS DE L’ENTREPRISE AVEC DES TIERS
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ORIGINE DU CONFLIT |
ACTEURS POTENTIELLEMENTS IMPLIQUES DANS LE CONFLIT |
ORIGINES POSSIBLES DE LA MEDIATION |
MEDIATEURS POTENTIELS |
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Avec un client (entreprise privée ou entreprise chargée d’un service public) |
- tout représentant légal ou ses délégués - directions ou services fonctionnel(le)s (ex : direction juridique) ou opérationnel(le)s (ex : direction des ventes) en charge des relations clients |
► dans l’entreprise : - direction générale - direction juridique ► en dehors de l’entreprise : - CCI / chambres des métiers - fédérations professionnelles - organisations patronales - avocats / notaires - experts comptables / experts divers - coachs - assureurs |
- centre de médiation - médiateur individuel externe (hors centre) |
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Avec tout cocontractant public ou privé (fournisseur / prestataire / donneur d’ordre / sous-traitant) |
- tout représentant légal ou ses délégués - directions ou services fonctionnel(le)s (ex : direction juridique) ou opérationnel(le)s (ex : direction des achats) en charge des relations avec le cocontractant |
► dans l’entreprise : - direction générale - direction juridique ► en dehors de l’entreprise : - CCI / chambres des métiers - organisations patronales - fédérations professionnelles - avocats / notaires - experts comptables / experts divers - coachs - assureurs |
- centre de médiation - tout médiateur institutionnel (Entreprises, Crédit, Assurance, etc…) - médiateur individuel externe (hors centre) |
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Avec toute entité publique ou privée en cas de conflit d’origine non contractuelle |
- tout représentant légal ou ses délégués - directions ou services fonctionnel(le)s ou opérationnelles (ex : direction marketing) concernés par le conflit |
► dans l’entreprise : - direction générale - direction juridique ► en dehors de l’entreprise : - CCI / chambres des métiers - organisations patronales - fédérations professionnelles - avocats - experts comptables / experts divers - assureurs |
- centre de médiation - médiateur individuel externe (hors centre) |