La FFCM et l'Université LYON 2 (Faculte de Droit Julie Victoire Daubié) viennent de signer un partenariat. Tant la FFCM que la Faculté de droit Julie-Victoire Daubié voient dans leur partenariat la possibilité de formaliser et de développer une coopération visant à promouvoir une vision ouverte de la médiation, correspondant à un projet de société pour développer la culture du dialogue amiable, et à former des médiateurs compétents et responsables, qui s’engageront dans leur pratique professionnelle à exercer conformément aux principes éthiques et déontologiques de la médiation. La FFCM et la Faculté de droit Julie-Victoire Daubié ont identifié trois domaines d’intérêt commun dans lesquels ils souhaitent développer leur partenariat : formation, accompagnement à l’emploi, recherche et développement. Pour + d'infos: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Objet : simplification de la procédure applicable à la médiation, mise en œuvre des articles 44, 45, 46 et 48 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire et clarification du régime de l'acte authentique électronique à distance.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Les articles 1er, 4 et 5, à l'exception du 2°, sont applicables aux instances en cours. Par dérogation, les dispositions modifiant l'article 1411 du code de procédure civile entreront en vigueur à une date fixée par arrêté et au plus tard le 1er mars 2022 .
Notice : l'article 1er modifie le code de procédure civile, notamment en application de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021. En premier lieu, il consacre l'injonction à la médiation, tire les conséquences de la suppression de la consignation de la provision, désormais versée entre les mains du médiateur et organise expressément la possibilité d'ordonner une médiation devant la Cour de cassation. Il modifie le champ d'application de la tentative de règlement amiable obligatoire devant les juridictions judiciaires et crée la procédure applicable à l'apposition de la formule exécutoire par le greffe sur l'acte d'avocat constatant un accord issu d'un mode amiable de résolution des différends. En second lieu, il permet la production des justificatifs des sommes demandées au titre des frais irrépétibles, précise le régime applicable à la signature électronique du jugement, précise que la déclaration d'appel peut comporter une annexe et modifie l'article 1411 relatif aux injonctions de payer. L'article 2 modifie, à l'article 7 du décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, la date d'abrogation des dispositions applicables à la publicité des gages de stocks et des nantissements de l'outillage du matériel d'équipement. L'article 3 modifie l'article 20 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 afin de clarifier le fait que, lors de la signature d'un acte authentique électronique à distance, le client peut être présent physiquement ou être représenté devant le second notaire qui doit recueillir son consentement, comme il aurait pu l'être devant le notaire instrumentaire. Dès lors, la référence au terme comparaître ne fait pas obstacle au recours à la procuration.

Pour lire le Décret, cliquez ici

Ce 15/01/2022, la FFCM et le réseau international d'avocats GESICA ont signé une convention de partenariat avec l'ambition de promouvoir la pratique de la médiation au sein de la profession d'avocats par le recours à des médiateurs formés répondant à une déontologie forte et contrôlée.

Concrètement, ce partenariat se traduira sur l'ensemble des réseaux par:

• des formations communes pour renforcer la connaissance et l'expertise des avocats sur le processus de la médiation
• le recours recommandé aux médiateurs membres des centres adhérents de la FFCM pour des missions de médiations dont les avocats du réseau GESICA auraient besoin (toutes sources confondues).

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du 12 au 14 octobre à ANTIBES - Espaces du Fort Carré

« La Justice Restauratrice et la Médiation Restaurative »

Plus de précisions dans le programme ICI

Efficaces et chaleureuses rencontre et  collaboration entre  nos centres  FFCM sur le Salon Préventica-Lyon :  Laurence VULIN de  la CNPM (Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation) et Nathalie DOLBEAU du CIMA (Centre Interprofessionnel de Médiation et d'Arbitrage), avec Dominique GANTELME, administratrice et trésorière de la FFCM

Organisé par PREVENTICA

Plateforme d'information et de rencontres pour la santé, la sécurité et la qualité de vie au travail

 Organisée par le SYME

La semaine de la médiation

LISTE DES RECOMMANDATIONS A DROIT CONSTANT 

Recommandation nº 1. Promouvoir une procédure civile dynamique par une mise en état interactive afin de rechercher l'efficience du temps d'audience

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le 01 septembre 2020 - Propos recueillis par Serge PAYRAU - dans Les nouvelles publications

 Interview du Pdt Christian ROUSSE du 8 septembre à la GAZETTE du Palais 

les Actes du Colloque co-organisé par la FFCM et la CNCEJ le 6 février 2020

 Télécharger les actes

Le lien pour accéder directement au questionnaire est publié en Extranet via la fonction CONNEXION