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Les 42 recommandations du GROUPE DE TRAVAIL DE LA CHANCELLERIE SUR REDUCTION DES DELAIS JUDICIAIRES ET GESTION DE STOCKS

LISTE DES RECOMMANDATIONS A DROIT CONSTANT 

Recommandation nº 1. Promouvoir une procédure civile dynamique par une mise en état interactive afin de rechercher l'efficience du temps d'audience


Recommandation nº 2. Préférer le recours au juge rapporteur aux dispositions relatives au juge unique ou à la procédure sans audience
Recommandation nº 3. Permettre au président ou au juge de la mise en état, au moment de l'audience d'orientation ou au moment de la clôture de l'instruction de proposer, en accord avec les parties, le dépôt au greffe des dossiers
Recommandation nº 4. Mieux organiser le temps d'audience
Recommandation nº 7. Promouvoir le recours à la procédure participative par la formation conjointe magistrats/avocats et la diffusion de modeles de convention et de fiches pratiques
Recommandation nº 8. Promouvoir dans les juridictions des protocoles de priorisation à l'audiencement pour les dossiers dans lesquels une mise en état conventionnelle est mise en reuvre
Recommandation nº 9. lnciter à recourir à la procédure participative lors de l'audience d'orientation par la réservation de créneaux d'audience pour les affaires de mise en état conventionnelle
Recommandation nº 11. lnciter les barreaux à s'emparer de la procédure d'acte sous seing privé contresigné par avocats
Recommandation nº 12. Améliorer la durée des instances en homologation d'accords issus notamment de procédures participatives
Recommandation nº 14. Promouvoir les MARD par la formation conjointe magistrats/avocats
Recommandation nº 15. Désigner dans les juridictiohs un référent médiation pour assurer les actions en lien avec le barreau, la promotion de la médiation au sein de la juridiction, en harmonisant les pratiques, et les relations avec les associations de médiation dans les juridictions
Recommandation nº 16. ldentifier en amont les dossiers pouvant se prêter à une médiation et inciter les parties à y recourir et prévoir la présence de médiateurs à l'occasion de ces audiences pour orienter les parties
Recommandation nº 17. Encourager la signature de conventions parentales
Recommandation nº 18. Expérimenter la césure du proces civile ou la médiation intégrée
Recommandation nº 19. Engager dans les juridictions, en lien avec les barreaux, des protocoles pour améliorer la présentation des pieces, sur la base de bonnes pratiques.

Recommandation nº 20. Engager dans les juridictions, en lien avec les barreaux, des protocoles pour améliorer la présentation des conclusions, sur la base de bonnes pratiques
Recommandation nº 21. Généraliser l'usage de WINCI-TGI et du RPVA, pour la transmission des écritures des avocats en traitement de texte, y compris dans les procédures orales
Recommandation nº 22. Optimiser la rédaction de la décision
Recommandation nº 23. Rationaliser le rendu de la décision par le recours au RPVA

Recommandation nº 25. Mise en place d'un circuit différencié pour des litiges identifiés

Recommandation nº 26. Modifier les trames utilisées par les OPJ pour prévoir de proposer à la personne faisant l'objet d'une COPJ, la procédure de CRPC
Recommandation nº 34. Assurer l'information, en amont de l'audience, à la personne faisant l'objet d'une CRPC, de la proposition de peine et renforcer le dialogue entre le parquet et le barreau sur la mise en ceuvre de la CRPC
Recommandation nº 39. Prévoir le cas échéant la participation des avocats par le recours au statut existant des magistrats à titre temporaire
Recommandation nº 41. Accroitre le recrutement de stagiaires PPI dans les juridictions, au siege et au parquet
Recommandation nº 42. Recruter en qualité de contractuels des juridictions ou en qualité de juristes-assistants, de jeunes avocats, qui seraient ainsi placés aupres d'une juridiction, au siege comme au parquet

 

LISTE DES RECOMMANDATIONS NECESSITANT DES MODIFICATIONS NORMATIVES

 

Recommandation nº 5. Modifier l'article 446-1 du Code de procédure civile, afin d'étendre à la formulation de « protestations et réserves d'usage » la possibilité pour le défendeur à une demande de mesure d'expertise ou à une déclaration d'expertise commune de ne pas comparaître (et non pas simplement en cas d'acquiescement comme aujourd'hui)
Recommandation nº 6. Réinterroger les dispositions du troisieme alinéa de l'article 1546-1 du Code de procédure civile, afin de promouvoir la procédure participative
Recommandation nº 10. Reconnaître des mesures d'instruction conventionnelles: modification des articles 145 et 263 du Code de procédure civile pour intégrer des dispositions sur l'expertise conventionnelle et de l'article 1554 relatif à l'expertise dans le cadre de la procédure participative
Recommandation nº 13. Rétribuer l'intervention de l'avocat à l'aide juridictionnelle lorsqu'il conclut une convention de procédure participative aux fins de mise en état
Recommandation nº 24. Alléger les tâches du greffe par la modification des dispositions imposant l'envoi de lettres recommandées avec AR et par le développement des convocations et notifications par voie dématérialisée
Recommandation nº 27. Prévoir une obligation de réponse de la part du procureur, y compris quand il ne veut pas faire droit à la demande de CRPC formulée par le mis en cause.
Recommandation nº 28. Simplifier le formalisme de l'article 495-15 du Code de procédure pénale par la suppression de la mention d'une demande par LRAR
Recommandation nº 29. Elargir le champ de l'article 495-15 en l'étendant aux poursuites par proces-verbal et aux ORTC
Recommandation nº 30. Prévoir la possibilité, à tout moment - cela concerne en conséquence les procédures qui ont fait l'objet d'un premier renvoi par le tribunal ....:. de pouvoir réorienter en CRPC, tant que le tribunal n'a pas débuté l'examen au fond
Recomman_dat ion nº 31. Modifier l'article 180-1 du Code de procédure pénale afin de ne plus soumettre à l'accord de la partie civile l'orientation d'un dossier d'information judiciaire en CRPC, tout en assurant l'information préalable et les droits de la victime
Recommandation nº 32. Renforcer le recours à la CRPC par la réforme de l'aide juridictionnelle

Recommandation nº 33. Créer une procédure sur reconnaissance préalable de culpabilité, au niveau de la cour d'appel des lors que l'appel du condamné porte exclusivement sur la peine (ab initio) ou à la suite d'un désistement sur la culpabilité et permettre au ministere public de prendre l'initiative de la proposition
Recommandation nº 35. Permettre, lorsque le juge pénal n'a pas statué immédiatement sur l'action civile ou ne s'est pas réservé le traitement de l'action civile à l'occasion d'une audience de renvoi à bref délai, la possibilité de renvoyer le contentieux des intérêts civils pour être examiné selon les regles procédurales civiles de droit commun
Recommandation nº 36. Généraliser les pratiques de co-audiencement des dossiers chronophages en lien avec le barreau - promouvoir dans ce cadre le recours à l'article 179- 2 du CPP 
Recommandation nº 37. Généraliser la pratique de l'audience de fixation permettant l'organisation d'une mise en état pénal, tant pour les dossiers d'information judiciaire que pour les enquêtes préliminaires d'importance. A cet égard, le recours à l'article 179-2 du CPP pourrait être encouragé pour fixer, s'agissant des ORTC, la date de l'audience de fixation
Recommandation nº 38. Simplifier le travail du greffe par la dématérialisation des actes de procédure pénale (à droit constant ou avec des évolutions normatives) grâce aux évolutions applicatives de la procédure pénale numérique
Recommandation nº 40. Permettre le recrutement d'avocats en qualité de conseiller en service extraordinaire dans les cours d'appel
Recommandation nº 43. Prévoir l'extension des compétences desmagistrats à titre temporaire


 

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